Les points clés

Homologation de nos caisses tactiles

La Tunisie a mis en place une réglementation concernant l’homologation et l’utilisation des caisses enregistreuses pour les entreprises offrant des services de consommation sur place.

Cette réforme vise principalement à moderniser le système fiscal, renforcer la traçabilité des transactions commerciales et lutter contre l’évasion fiscale.

Voici les points clés à connaître, basés sur les textes récents, notamment un arrêté du Ministre des Finances (Octobre 2025) et le Décret gouvernemental n° 2019-1126 de novembre 2019 

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Obligation de la caisse enregistreuse homologuée

Prestataires-de-services-sur-place
Prestataires de services sur place

Restaurants, cafés, salons de thé et autres établissements proposant des services destinés à une consommation immédiate sur le lieu d’activité.

Caisse-enregistreuse-homologuée
Caisse enregistreuse homologuée

La caisse enregistreuse utilisée doit être obligatoirement homologuée par le Ministère des Finances conformément à la réglementation en vigueur.

Garantie-de-conformité
Garantie de conformité

L’homologation atteste que la caisse (matériel et/ou logiciel) respecte les exigences et caractéristiques techniques requises.

Transactions-réglementées
Transactions réglementées

Les transactions effectuées à l’aide de ces caisses doivent être conformes à la législation fiscale en vigueur.

Calendrier de généralisation (Mise en œuvre progressive)

L'obligation d'utiliser les caisses enregistreuses homologuées est mise en place progressivement selon le type d'entité  À partir du :

  • Personnes morales (sociétés) exerçant notamment les activités suivantes :

  • Les autres personnes morales exerçant des activités de prestation de services de consommation sur place.

  • Les personnes physiques soumises au régime réel, déposant des déclarations fiscales mensuelles et exerçant des activités de consommation sur place.

  • Les autres personnes physiques exerçant ces activités.

Système d'homologation pour les fournisseurs

L'objectif est d'assurer la transparence et l'équité fiscale en rendant obligatoire l'utilisation de caisses enregistreuses certifiées et connectées à un système central pour les activités de consommation sur place.

Un système d'information et un espace virtuel ont été mis en place par le Ministère des Finances pour les entreprises qui souhaitent fournir ces caisses enregistreuses (fournisseurs et éditeurs de logiciels).

Cet espace permet aux fournisseurs de consulter le cahier des charges techniques et fonctionnelles, les manuels de procédures, et d'effectuer les tests d'intégration nécessaires avec le système central avant d'obtenir l'accréditation pour commercialiser leurs équipements.

Les fournisseurs accrédités sont également tenus d'informer l'administration fiscale des manœuvres frauduleuses qu'ils pourraient constater.