Homologation de nos caisses tactiles

• L'obligation concerne les entreprises prestataires de services de consommation sur place (restaurants, cafés, salons de thé, et établissements similaires).

• La caisse enregistreuse utilisée doit être homologuée par le Ministère des Finances.

• L'homologation garantit que la caisse (matériel et/ou logiciel) respecte des caractéristiques techniques et fonctionnelles précises, notamment la capacité à communiquer de manière permanente et sécurisée avec la plateforme de gestion du système du Ministère des Finances.

• Les transactions effectuées par ces caisses doivent être conformes à la législation fiscale en vigueur.

L'obligation d'utiliser les caisses enregistreuses homologuées est mise en place progressivement selon le type d'entité :

• À partir du 1er novembre 2025 : Personnes morales (sociétés) exerçant notamment les activités suivantes :

  • Restaurants classés touristiques.

  • Salons de thé.

  • Cafés de 2ᵉ et 3ᵉ catégorie.

• À partir du 1er juillet 2026 : Les autres personnes morales exerçant des activités de prestation de services de consommation sur place.

• À partir du 1er juillet 2027 : Les personnes physiques soumises au régime réel, déposant des déclarations fiscales mensuelles et exerçant des activités de consommation sur place.

• À partir du 1er juillet 2028 : Les autres personnes physiques exerçant ces activités.

• Un système d'information et un espace virtuel ont été mis en place par le Ministère des Finances pour les entreprises qui souhaitent fournir ces caisses enregistreuses (fournisseurs et éditeurs de logiciels).

• Cet espace permet aux fournisseurs de consulter le cahier des charges techniques et fonctionnelles, les manuels de procédures, et d'effectuer les tests d'intégration nécessaires avec le système central avant d'obtenir l'accréditation pour commercialiser leurs équipements.

• Les fournisseurs accrédités sont également tenus d'informer l'administration fiscale des manœuvres frauduleuses qu'ils pourraient constater.

L'objectif est d'assurer la transparence et l'équité fiscale en rendant obligatoire l'utilisation de caisses enregistreuses certifiées et connectées à un système central pour les activités de consommation sur place.